Conditions PARCELLE Services

Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version française fait foi.

Ces conditions complètent les conditions générales de Parcelle. Elles s'appliquent à l'annuaire de professionnels PARCELLE Services : aux professionnels qui y publient une fiche, et à toute personne qui le consulte, demande un devis, laisse un avis ou envoie un signalement.

1. Rôle de Parcelle

PARCELLE Services met en relation des propriétaires et des professionnels du logement. Parcelle n'est pas partie aux contrats conclus entre eux : le devis, les travaux, leur prix et leur paiement relèvent uniquement du professionnel et de son client. Aucun paiement entre utilisateurs ne transite par Parcelle.

2. Inscription des professionnels

Le professionnel crée sa fiche, indique son numéro d'entreprise (BCE) lorsqu'il en a un et peut transmettre des justificatifs (assurance, qualification, enregistrement). Chaque fiche est examinée par Parcelle avant sa publication ; Parcelle peut la refuser en indiquant le motif.

Les informations de la fiche sont déclarées par le professionnel, qui en est responsable et s'engage à les tenir exactes. Seuls les justificatifs affichés comme « contrôlés par Parcelle » ont été vérifiés, uniquement pour ce qui est indiqué et à la date indiquée. Ce contrôle ne constitue pas une garantie de la qualité des travaux.

3. Classement des résultats

Les professionnels affichés dans l'annuaire sont ceux dont la fiche est validée et publiée, et qui exercent le métier recherché. Ils sont classés selon les critères suivants, du plus important au moins important :

1. La zone d'intervention : un professionnel qui couvre précisément la province ou la région recherchée passe avant un professionnel qui n'en couvre qu'une partie. C'est le critère principal.
2. Les justificatifs contrôlés par Parcelle et encore valides (au maximum trois sont pris en compte).
3. Les avis des propriétaires : une moyenne pondérée qui donne peu de poids à un petit nombre d'avis, afin qu'un seul avis ne suffise pas à modifier fortement le classement.
4. La complétude de la fiche : présentation, moyen de contact, horaires et logo.

En cas d'égalité, les professionnels sont affichés par ordre alphabétique. Les filtres choisis par le visiteur (commune, intervention urgente) restreignent la liste sans modifier cet ordre.

Aucun paiement n'influence ce classement : ni l'abonnement Professionnel Plus, ni les campagnes de visibilité. Parcelle ne vend pas de meilleure position dans les résultats naturels.

4. Annonces sponsorisées

Un professionnel dont la fiche est publiée peut acheter une campagne de visibilité pour un métier et une zone, pour une durée déterminée. Sa fiche apparaît alors dans un encadré « Annonces sponsorisées », séparé des résultats naturels, chaque fiche portant la mention « Sponsorisé ». Au plus trois annonces sont affichées par page, dans l'ordre de paiement des campagnes. Une campagne ne garantit aucun nombre de demandes, ne modifie ni les avis ni les vérifications, et n'est diffusée qu'après la confirmation du paiement. Elle s'interrompt si la fiche n'est plus publiée.

5. Offres payantes pour les professionnels

La fiche de base est gratuite. Les offres payantes (abonnement Professionnel Plus, campagnes de visibilité) sont décrites avec leur prix dans l'espace professionnel au moment de la commande. Les prix destinés aux professionnels sont indiqués hors TVA ; la TVA est ajoutée selon la situation du client.

Comme pour l'ensemble de Parcelle, la commande, la facturation, les taxes et les remboursements sont gérés par notre revendeur Paddle.com, Marchand Officiel (Merchant of Record). L'abonnement est sans engagement : il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace de facturation, avec effet à la fin de la période payée. Ces offres sont réservées aux professionnels ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'y applique pas.

6. Avis

Seul un propriétaire qui a envoyé une demande de devis à un professionnel depuis son compte Parcelle, et dont la demande a été acceptée ou a reçu un devis, peut laisser un avis sur ce professionnel : un avis par demande. L'avis est publié sans le nom de son auteur, du plus récent au plus ancien. L'auteur peut le modifier tant que le professionnel n'y a pas répondu, et le supprimer à tout moment. Le professionnel peut y répondre publiquement.

Un avis doit décrire une expérience réelle. Sont interdits :

• les avis rédigés, achetés ou obtenus en échange d'un avantage ;
• les propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou diffamatoires ;
• les données personnelles (nom, adresse, téléphone, e-mail) ;
• les contenus sans rapport avec la prestation.

Parcelle ne supprime ni ne masque jamais un avis en raison de sa note, et ne modifie pas le texte des avis. Aucun paiement ne permet d'agir sur les avis.

7. Signalements

Toute personne connectée peut signaler un avis ou une fiche qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes conditions, au moyen du lien « Signaler » présent sur la fiche, en choisissant un motif et en ajoutant si possible des précisions. Une personne sans compte peut écrire à hello@parcelle.dev en indiquant l'adresse de la fiche concernée.

Chaque signalement est examiné par une personne de l'équipe Parcelle, sans décision automatisée. L'identité de l'auteur du signalement n'est pas communiquée au professionnel ni à l'auteur de l'avis. L'auteur du signalement peut suivre son état (en cours d'examen, traité ou rejeté) depuis son espace. Les signalements manifestement abusifs ou répétés peuvent ne pas être traités.

8. Décisions de modération

Après examen, Parcelle peut :

• masquer un avis contraire aux règles de l'article 6 ;
• suspendre une fiche (informations trompeuses, fraude, manquement grave ou répété à ces conditions) : elle disparaît alors de l'annuaire et ne reçoit plus de demandes ;
• refuser une fiche lors de sa validation ;
• rejeter le signalement lorsqu'aucun manquement n'est constaté.

La personne concernée est informée du motif de la décision au moment où elle est prise : l'auteur d'un avis masqué voit le motif dans son espace, à côté de son avis, et le professionnel dont la fiche est suspendue ou refusée voit le motif dans son espace professionnel. Les campagnes en cours d'une fiche suspendue ne sont plus diffusées.

La fin définitive de la relation avec un professionnel à l'initiative de Parcelle est notifiée au moins 30 jours à l'avance, avec ses motifs, sauf obligation légale, fraude ou manquements graves ou répétés.

9. Contester une décision

Toute personne concernée par une décision (auteur d'un avis masqué, professionnel dont la fiche est refusée ou suspendue, auteur d'un signalement rejeté) peut la contester gratuitement en écrivant à hello@parcelle.dev, dans un délai de six mois, en indiquant la décision contestée et ses arguments. La contestation est réexaminée par une personne, si possible différente de celle qui a pris la première décision. Parcelle répond dans un délai raisonnable et annule la décision si elle n'était pas justifiée. Cette procédure ne prive personne de ses recours devant les juridictions compétentes.

10. Modification des présentes conditions

Les professionnels inscrits sont informés de toute modification de ces conditions au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Un professionnel qui n'accepte pas la modification peut supprimer sa fiche et résilier son offre avant cette date.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit belge, comme les conditions générales. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.